Article 309

Le conseil régional désigne les présidents des commissions et leurs rapporteurs sur la base de la représentation proportionnelle.En cas de démission ou d’absence du président d’une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

ou de son rapporteur, le président du conseil régional désigne un suppléant. Les cas de vacances sont soumis au conseil régional lors de la tenue de la première séance qui suit.Le conseil régional pourvoit aux vacances qui surviennent au sein des commissions.