Article 268

Si le président de la commune s’abstient ou refuse l’accomplissement de l’un des actes auxquels il est tenu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et les règlements, le gouverneur le met en demeure par écrit. En cas de carence du président de la commune ou d’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

manifeste d’accomplir lesdits actes en dépit d'un péril certain, le gouverneur peut, par décision motivée, y procéder d’office en personne ou par l’intermédiaire de celui qu’il désigne à cet effet. L’intervention du gouverneur prend fin une fois les causes susmentionnées ont cessé.