Article 130
Code des Collectivités Locales
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AR
Les collectivités locales s’engagent, lors de la préparation de leur annuel, à observer la transparence et à adopter la méthode participative en élaborant un document exhaustif, unifié et clair et en se basant sur des prévisions réalistes, sincères et englobant l’ensemble des ressources, des dépenses et des divers engagements.Les opérations financières et comptables des collectivités locales sont réalisées conformément aux règles prévues par la et les règlements y afférents.
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