Article 50

Le Haut Conseil des collectivités locales se réunit en session plénière de tous ses membres une fois tous les deux mois et chaque fois que nécessaire à la demande de son président ou du tiers de ses membres.Les réunions du Haut Conseil des collectivités locales sont publiques. Il est procédé à la publication de la date de la session par tout moyen d’information disponible. Les procès-verbaux des sessions sont publiés dans le site électronique officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

du Haut Conseil. Le Haut Conseil peut décider à la majorité absolue de ses membres de tenir une session à huis-clos sur demande de son président ou du tiers de ses membres.Le Haut Conseil se réunit valablement en présence de la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit dans un délai ne dépassant pas les trois heures, au même lieu, et ce, quel que soit le nombre des présents.Le Haut Conseil adopte ses décisions et avis à la majorité des membres présents.