Article 187

Il est interdit aux ordonnateurs des budgets des collectivités locales dotées du système informatique de gestion des dépenses d’utiliser, au cours de l’exécution du budget, les bons de commande manuels. Cette interdiction s’applique aux personnes agissant sur délégation donnée par les ordonnateurs des collectivités locales.La violation des dispositions du présent article constitue une faute de gestion soumise aux dispositions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique de la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

en matière des fautes de gestion. Toutefois, en cas de dysfonctionnement avéré du système informatique qui serait de nature à porter préjudice aux intérêts de la collectivité locale ou au fonctionnement de ses services, il est possible de recourir aux bons de commande manuels provisoires, à charge de régularisation aussitôt que le dysfonctionnement du système informatique de gestion des dépenses aura cessé.