Article 175
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
En cas de non approbation du avant le 31 décembre pour quelque motif que ce soit, demeurent en vigueur les règles relatives aux ressources et aux dépenses obligatoires inscrites au de l’année écoulée et dans la limite de tranches mensuelles arrêtées par décision du président de la collectivité locale. Une copie de ladite décision est transmise au gouverneur et au trésorier régional, territorialement compétents.En cas de non approbation du à la fin du mois de mars de l’année budgétaire en cours, le conseil de la collectivité est considéré comme dissous de plein droit.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
