Article 107
Code des Collectivités Locales
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A l’effet de développer des activités économiques exercées dans les limites de leurs compétences territoriales et employant une importante main-d’œuvre ou ayant une forte valeur ajoutée, les collectivités locales peuvent accorder des aides directes ou indirectes aux entreprises économiques. Ces aides sont attribuées par les conseils des collectivités locales par délibération à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres, conformément à la et aux exigences de transparence, de la concurrence, de l'égalité des chances et la bonne gestion des deniers publics ainsi qu’aux engagements internationaux de la République Tunisienne.Les aides directes revêtent la forme de subventions, de prêts sans intérêts ou assortis de conditions souples ou de mise à la disposition des investisseurs des terrains ou locaux. Les aides indirectes revêtent la forme de contrats de location ou de cession de biens immeubles à des préférentiels conclues avec les entreprises économiques et sociales concernées.Sont pris en considération dans la détermination de la contrepartie financière des contrats indiqués, les de référence du marché immobilier de la zone concernée auxquels il peut être consenti des rabais qu'exige l'utilité économique et sociale attendue desdits contrats.Les collectivités locales déterminent, par délibérations de leurs conseils, les garanties que doivent fournir les entreprises économiques voulant bénéficier des aides et le montant desdites aides compte tenu de la spécificité de chaque activité économique. Les conséquences du non-respect, par le cocontractant de la collectivité locale, de ses obligations sont fixées par la législation en vigueur et les clauses contractuelles.
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