Article 162

Par application du principe de l’inégalité compensatrice, l’Etat prend en charge des traitements des secrétaires généraux des communes dont l’indice de développement est inférieur à celui de la moyenne nationale sur la base des données statistiques dont dispose l’institut nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des statistiques.Les traitements et primes des secrétaires généraux des communes susvisées sont accordés sur la base des critères qui prennent en considération les spécificités géographiques, la superficie et le nombre d’habitants des communes.Lesdits traitements et primes sont fixés par décret gouvernemental sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.