Article 188
Code des Collectivités Locales
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AR
Des régies de recettes et des régies d’avances sont instituées par arrêté du ministre des Finances ou de la personne ayant reçu délégation de sa part à cet effet, sur proposition du président de la collectivité locale. La des régisseurs est effectuée selon les mêmes procédures.Les régisseurs de recettes et d’avances exercent leurs fonctions sous l’autorité et le contrôle du comptable de la collectivité locale conformément aux dispositions applicables aux régisseurs de l’Etat.
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