Article 82

Le conseil de la collectivité locale peut aussi décider l’exploitation de certains services publics locaux sous forme de régie intéressée.Il est affecté auxdites régies, chargées d’exploiter des services publics locaux, un budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

spécial. Les règles de la comptabilité applicable aux entreprises leurs sont applicables. Un commissaire aux comptes est désigné conformément aux critères de concurrence et de transparence et selon les règlements et les procédures en vigueur pour assurer leur contrôle.Un décret gouvernemental pris sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative détermine l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

administrative et financière de ces régies ainsi que leur régime financier et leurs modes de gestion.