Article 312
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le conseil régional adopte son règlement intérieur dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de sa mise en place.Le règlement intérieur fixe l’ du conseil régional et son mode de fonctionnement.Le règlement intérieur détermine le mode de répartition des responsabilités au sein des commissions sur la base de la représentation proportionnelle.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
