Article 305
Code des Collectivités Locales
Disponible en
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AR
Un comité provisoire de gestion des affaires de la région et son président sont désignés par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des affaires locales et après du président du Haut Conseil des collectivités locales dans les cas suivants :- la dissolution du conseil régional,- la démission collective ou la démission de la majorité des membres du conseil régional,- les cas de décès ou de perte de capacité,- l’annulation de l’élection du conseil régional,- la création d’une nouvelle région.
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