Article 121
Code des Collectivités Locales
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AR
Lors de la réalisation des actes mentionnés dans le présent chapitre, l’autorité centrale ou son représentant dans la région notifie par écrit aux collectivités locales les irrégularités suivantes : - la violation de la législation nationale relative à l’espace territorial,- le non-respect des servitudes d’utilité publique,- la non synchronisation des actes avec les plans d’aménagement des collectivités locales voisines,- l’atteinte à des projets ayant un caractère public.
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