Article 376

L’administration du district veille à servir tous les habitants dans le respect de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et conformément aux principes de neutralité, d’égalité, de sincérité, de transparence, de redevabilité, de continuité du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public, d’efficacité et de la préservation des intérêts du district et de ses biens.Les services du district doivent appliquer la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

conformément aux objectifs de l’intérêt général. Ils doivent concourir à la réalisation des projets et assurer la prestation des services dans les délais prescrits.Tout retard sans droit dans la prestation des services légalement due peut constituer une faute lourde engageant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de son auteur conformément à la loi.