Article 19
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
La région dispose des compétences propres qui, compte tenu de leur champ d’application, sont de portée régionale. La région exerce, en outre, les compétences partagées qui lui sont attribuées par la et les compétences qui lui sont transférées par l’autorité centrale conformément à la loi.
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