Article 65
Code des Collectivités Locales
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AR
L’Etat met à la disposition de l’Instance un local, sis à Tunis, et les moyens nécessaires pour exercer ses fonctions.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Instance des finances locales sont inscrits au de l’Etat et son est rattaché pour ordre au ministère chargé des affaires locales. Le président de l’instance est l’ordonnateur dudit budget.
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