Article 277
Code des Collectivités Locales
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AR
Les arrêtés individuels pris par les autorités municipales sont obligatoirement motivés. Sous réserve de tenir compte du droit de recours juridictionnel exercé par toute personne ayant un intérêt à agir, lesdits arrêtés entrent en vigueur dès leur aux personnes concernées ou la prise de connaissance par ces dernières desdits arrêtés.
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