Article 20
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le district exerce les compétences relatives au développement qui, de par leur portée, concernent sa circonscription territoriale. Il veille à l’établissement des plans et poursuit les études, l’exécution, la coordination et le contrôle desdits plans.La fixe les compétences que le district exerce conjointement avec l’autorité centrale et celles qui lui sont transférées.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la conclusion par le district de conventions avec les collectivités locales ou avec l’autorité centrale pour accomplir des missions et pour contribuer à leur mise en œuvre par le financement ou par le suivi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: