Article 170
Code des Collectivités Locales
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AR
- Le projet de de la collectivité locale, accompagné d’une note explicative globale, est transmis au trésorier régional territorialement compétent avant le 15 octobre.Le trésorier régional peut émettre son avis sur le projet de dans un délai ne dépassant un mois à partir de la date de transmission dudit projet.Les mêmes documents sont communiqués aux membres du conseil de la collectivité locale quinze jours au moins avant la séance de délibération et d’approbation du budget.
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