Article 238
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le Conseil municipal élabore le programme d’investissement municipal et le programme d’équipement municipal dans la limite des capacités propres de la commune et des ressources mises à sa disposition tout en adoptant les procédés de la démocratie participative.Le conseil municipal prend toutes les mesures nécessaires et possibles pour promouvoir le développement de la commune et accroître l’attractivité de l’investissement, en particulier par la réalisation des infrastructures et des équipements collectifs ou leur développement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
