Article 171

Sont considérés comme documents budgétaires devant faire l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de publicité :- les états financiers qui comprennent le budget, le bilan, un état de la performance financière, un état rapportant le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

aux dépenses, un état des flux financiers, un état des engagements et de leurs notes explicatives,- la liste des transferts et aides au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la collectivité locale,- la liste des subventions accordées par la collectivité aux associations et autres organismes et entreprises, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières, - le programme d’investissements annuel.