Article 108

Les contrats visés à l’article 107 de la présente loi, accompagnés des pièces y afférentes, sont transmis au gouverneur et au trésorier régional. Le trésorier régional et le gouverneur peuvent s'opposer aux contrats devant la juridiction des comptes territorialement compétente. L'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

suspend l'exécution du contrat. L'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

est exercée conformément aux dispositions de l'article 94 de la présente loi.