Article 136
Code des Collectivités Locales
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AR
Le des collectivités locales comporte, pour chaque année, l’ensemble des ressources et des dépenses de la collectivité concernée qu’il autorise conformément aux dispositions de la présente et dans le cadre des objectifs du plan de développement local.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente loi, l’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
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