Article 293
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
La région est une collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elle gère conformément au principe de la libre administration, les affaires régionales et œuvre, dans les limites de son périmètre territorial, pour la réalisation d’un développement global et solidaire et à la complémentarité des divers projets de développement et services publics ainsi qu’à leur consolidation avec le concours et en concertation avec l’autorité centrale et les autres collectivités locales.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
