Article 271

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Les agents de la commune sont soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique et aux dispositions particulières qui leur sont propres.Le conseil municipal approuve l’organigramme de l’administration municipale.Un décret gouvernemental, pris après du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, établit un organigramme type de l’administration municipale.

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