Article 223

Les employeurs sont tenus d’accorder à leurs agents et salariés, membres des conseils municipaux, des facilités leur permettant d’assister et de participer aux séances du conseil ou réunions des commissions dont ils sont membres, conformément aux dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Hormis les cas des réunions tenues en urgence, l’élu municipal est tenu d’informer son employeur de la date des réunions trois jours au moins avant la tenue des séances et de déposer auprès de lui un exemplaire de la convocation. Lorsque l’élu municipal se conforme aux dispositions du second alinéa du présent article, son absence pour assister aux réunions municipales officielles auxquelles il est convoqué, ne peut constituer un motif de révocation, de licenciement, de rupture du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d’une promotion professionnelle ou de tout avantage social.Les directeurs des établissements d’enseignement ou de formation sont tenus de faciliter la présence des élèves et étudiants élus aux conseils municipaux selon les mêmes procédures et dans les mêmes conditions.