Article 294

La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

crée la région et fixe ses limites territoriales conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

approuve les régions, figurant à l’annexe « B » joint à la présente loi, qui ont été créées avant la date de son entrée en vigueur, et ce, dans leurs limites territoriales.Le changement de dénomination, du siège ou des limites territoriales de la région a lieu par une loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et est soumis aux mêmes procédures relatives à sa création sur la base d’une délibération du conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres.