Article 281
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Deux ou plusieurs communes peuvent coopérer pour préparer ou réaliser des projets communs ou pour fournir des prestations d'intérêt commun par solidarité entre elles ou par souci d’économie du coût et d'efficacité ou encore pour réaliser des ouvrages techniques.Le district ou la région peuvent coopérer avec les communes en vue de réaliser des projets ou de fournir les prestations sus-indiquées.La coopération intercommunale revêt les différentes formes prévues par les dispositions de la présente loi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
