Article 140
Code des Collectivités Locales
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Les redevances, taxes, droits et participation aux dépenses de travaux d’urbanisme dont les communes sont habilitées à en fixer les montants ou les tarifs sont arrêtés par des délibérations publiées au journal des collectivités locales et portées à la connaissance des habitants par tout moyen disponible. Lesdites délibérations concernent particulièrement :- la taxe sur les spectacles,- la contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de voirie, trottoirs et conduites d’évacuation,- les droits de licence sur les débits de boissons,- la pour légalisation de signature,- la pour certification de conformité des copies à l’original,- les redevances pour délivrance de certificats et actes divers,- les redevances sur les autorisations administratives,- le droit fixe de stationnement,- la taxe des commissionnaires agréées et approvisionneurs des marchés- le droit de criée,- le droit de pesage et de mesurage,- le droit de colportage à l’intérieur des marchés,- le droit d’abri et de gardiennage,- la taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer,- la taxe d’abattage,- la taxe de contrôle sanitaire,- la pour occupation temporaire de certaines parties des voiries, rues et domaines de la collectivité,- les redevances pour disposition et utilisation des enseignes publicitaires sur l’ensemble des routes classées dans la commune,- la pour occupation du domaine public ou privé, à quelque titre que ce soit,- le droit de concession dans les cimetières,- la contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport,- les redevances pour prestations diverses ou exploitations payantes,- et toutes autres redevances.
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