Article 127
Code des Collectivités Locales
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AR
L’Etat s’engage à mettre en place des systèmes nationaux de réseautage informatique pour garantir la bonne gestion des ressources et biens de l’ensemble des collectivités locales, pour actualiser le recensement nécessaire des immeubles et des activités pour le des impôts, redevances diverses, des droits et contributions locales ainsi que pour assurer le suivi des dépenses et des recettes. Ces données collectées sont mises à la disposition de la Haute Instance des finances locales pour lui faciliter l’exercice de ses attributions et aident à la fixation des politiques publiques.Les collectivités locales s’engagent à intégrer les réseaux susmentionnés et les exploiter.
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