Article 66

L’Etat met en place un système décentralisé conformément au chapitre sept de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et lui procure progressivement les conditions d’effectivité et d’efficacité.Sur proposition du gouvernement, l’assemblée des représentants du peuple approuve, au cours de la première année de chaque mandat, un plan pour le programme d’appui à la décentralisation et son développement dans une loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’orientation fixant les objectifs et les moyens alloués à cet effet pendant le mandat. Le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

prépare un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel d’évaluation sur l’état d’avancement de la réalisation de la décentralisation et l’appui qui lui est apporté. Ledit rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est soumis à l’Assemblée des représentants du peuple avant le 15 février de l’année suivante.