Article 313
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Sont jointes aux convocations aux séances du conseil régional les observations explicatives relatives aux questions qui seront soumises à la délibération.Sont obligatoirement transmis aux membres du conseil régional, cinq jours au moins avant la tenue de la séance, les projets de marchés ou autres contrats. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, tout membre du conseil régional peut prendre connaissance de tous les documents et données relatifs aux questions régionales de la délibération.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
