Article 131
Code des Collectivités Locales
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AR
L’Etat s’engage, à travers les lois de finances, les lois et les lois relatives aux biens, à ce que, progressivement, les ressources propres représentent la part déterminante des ressources de chaque collectivité locale. L’autorité centrale s’engage à apporter son concours aux collectivités locales pour atteindre l’équivalence entre les ressources et les dépenses. A cet effet, l’Etat consacre, dans le cadre des lois de finances, des crédits aux collectivités locales sur la base de leurs besoins au financement.
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