Article 167

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Les ressources et les dépenses ouvertes dans chaque partie ou section sont réparties en paragraphes et sous paragraphes conformément à une nomenclature qui tient compte du système comptable propre aux collectivités approuvée par le Haut Conseil des collectivités locales et adopté par décret gouvernemental sur avis de la le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.

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