Article 33
Code des Collectivités Locales
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Les dépenses liées à l’ du référendum sont imputées sur le de la collectivité locale. Les crédits nécessaires à cet effet doivent être disponibles avant de procéder à son sous les auspices de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. Les résultats du référendum sont obligatoires à condition que le taux de participation ne soit pas inférieur au tiers des électeurs inscrits.
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