Article 133
Code des Collectivités Locales
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AR
Les collectivités locales s’engagent à adopter un basé sur l’équilibre effectif entre les ressources et les dépenses.Le des collectivités locales est voté en équilibre lorsque les dépenses de gestion et les dépenses de développement sont approuvées sur la base de l’équilibre, compte tenu de tous les engagements antérieurs, y compris le de la dette.
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