Article 399
Code des Collectivités Locales
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AR
Jusqu’à la mise en place du Haut Conseil des collectivités locales, les membres de la Haute Instance des finances locales sont désignés, mise à part les représentants du Haut Conseil susvisé, par décret gouvernemental.Les membres désignés exercent les fonctions de la Haute Instance des Finances Locales jusqu’à sa formation, conformément aux dispositions de la présente loi.
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