Article 394

Jusqu’à la création des districts, la part du district du produit financier prévu par l’article 148 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

revient aux communes. Jusqu’à l’élection des conseils régionaux, la part de la région, prévue par le même article 148, revient au gouvernorat en tant que collectivité locale au sens de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux.