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Jusqu’à la création de la
administrative, le
TribunalTribunalUn lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
administratif est consulté dans les domaines prévus par la présente loi, conformément aux dispositions de la
loiLoiUn ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au
TribunalTribunalUn lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
administratif.
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