Article 392
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
- Les dispositions des articles 13, 14 et 15 de la de finances pour l’année 2013, relatifs à la création du fonds de coopération entre les collectivités locales cessent d’être appliquées dès la création du fonds d’appui à la décentralisation, de la péréquation et de solidarité entre les collectivités locales.
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