Article 390
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Les collectivités locales s’engagent à adopter la comptabilité en partie double prévue par l’article 191 de la présente dans un délai ne dépassant pas quatre années à partir de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au et à son adoption.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
