Article 128
Code des droits et procédures fiscaux
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La de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée
comme suit :
- un conseiller du administratif : président,
- le conseiller juridique du ministère des finances,
- deux du ministère des finances ayant au moins la fonction de
directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente,
- deux représentants de l’Ordre des experts comptables de Tunisie. Un fonctionnaire du ministère des finances assurera la fonction de
rapporteur de la commission. Les membres de la sont désignés par arrêté du ministre des
finances. La désignation des experts comptables est faite pour une période de trois
ans non renouvelable. Le président de la peut inviter toute personne dont il sa
présence utile, à prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif. Les modalités de fonctionnement de la de réexamen des arrêtés
de taxation d’office sont fixées par décret.
comme suit :
- un conseiller du administratif : président,
- le conseiller juridique du ministère des finances,
- deux du ministère des finances ayant au moins la fonction de
directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente,
- deux représentants de l’Ordre des experts comptables de Tunisie. Un fonctionnaire du ministère des finances assurera la fonction de
rapporteur de la commission. Les membres de la sont désignés par arrêté du ministre des
finances. La désignation des experts comptables est faite pour une période de trois
ans non renouvelable. Le président de la peut inviter toute personne dont il sa
présence utile, à prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif. Les modalités de fonctionnement de la de réexamen des arrêtés
de taxation d’office sont fixées par décret.
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