Article 29
Code des droits et procédures fiscaux
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FR
AR
L'action en restitution est introduite au moyen d'une demande écrite
motivée à déposer contre récépissé, auprès des services compétents de
l'administration fiscale. Lesdits services sont tenus de donner suite à la demande
en restitution, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de son
dépôt. Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé. Le
défaut de réponse, dans le délai fixé par le présent article, est considéré comme un
refus implicite de la demande en restitution.
motivée à déposer contre récépissé, auprès des services compétents de
l'administration fiscale. Lesdits services sont tenus de donner suite à la demande
en restitution, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de son
dépôt. Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé. Le
défaut de réponse, dans le délai fixé par le présent article, est considéré comme un
refus implicite de la demande en restitution.
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