Article 120
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
La régionale de est composée comme suit :
- le représentant régional du médiateur fiscal ou, à défaut, le chef du centre
régional de contrôle des ou son représentant : président,
- un vérificateur n’ayant pas participé aux vérifications relatives aux dossiers
soumis à la commission : membre,
- le chef de la structure chargée d'encadrement des bureaux : membre,
- deux représentants du contribuable, en qualité de membres désignés par le
représentant du médiateur régional du médiateur fiscal ou le chef du centre
régional de contrôle des impôts, à l’occasion de chaque réunion et au titre de
chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des
organisations et ordres professionnels représentés au conseil de la
fiscalité ,fixée par arrêté du ministre des finances ,sur proposition de ces
organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable
une seule fois(31)
; (tiret modifié par l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
- Un fonctionnaire du centre régional du contrôle des impôts, ayant au moins,
le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la
commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote. Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission,
conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code, ou se faire
représenter par un conformément à la et il peut également se faire
assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des
conséquences sur l'instance du dossier. Le président de la peut inviter toute personne dont il sa
présence utile à prendre part aux travaux de la commission.
- le représentant régional du médiateur fiscal ou, à défaut, le chef du centre
régional de contrôle des ou son représentant : président,
- un vérificateur n’ayant pas participé aux vérifications relatives aux dossiers
soumis à la commission : membre,
- le chef de la structure chargée d'encadrement des bureaux : membre,
- deux représentants du contribuable, en qualité de membres désignés par le
représentant du médiateur régional du médiateur fiscal ou le chef du centre
régional de contrôle des impôts, à l’occasion de chaque réunion et au titre de
chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des
organisations et ordres professionnels représentés au conseil de la
fiscalité ,fixée par arrêté du ministre des finances ,sur proposition de ces
organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable
une seule fois(31)
; (tiret modifié par l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
- Un fonctionnaire du centre régional du contrôle des impôts, ayant au moins,
le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la
commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote. Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission,
conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code, ou se faire
représenter par un conformément à la et il peut également se faire
assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des
conséquences sur l'instance du dossier. Le président de la peut inviter toute personne dont il sa
présence utile à prendre part aux travaux de la commission.
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