Article 54
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en
premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation
d'office ou relatifs à la restitution de l'impôt. Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions
relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres
procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans
le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent article. (Ajouté par
l’article 60 de la n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant de finances
pour l’année 2008)
premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation
d'office ou relatifs à la restitution de l'impôt. Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions
relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres
procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans
le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent article. (Ajouté par
l’article 60 de la n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant de finances
pour l’année 2008)
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