Article 130
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
La de réexamen des arrêtés de taxation d’office peut convoquer
le contribuable pour audition. Le contribuable peut se faire assister par une
personne de son choix ou se faire représenter, à cet effet, par un
conformément à la loi. Cette peut également demander à l’administration fiscale des
éclaircissements ou renseignements au titre des dossiers dont elle est chargée.
le contribuable pour audition. Le contribuable peut se faire assister par une
personne de son choix ou se faire représenter, à cet effet, par un
conformément à la loi. Cette peut également demander à l’administration fiscale des
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