Article 80 bis
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Est créé, à la direction générale des impôts, un corps spécial dénommé
"brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale" exerçant ses
attributions sous l’autorité des procureurs généraux près des cours d’appel. Est
attribué aux agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion
fiscale le droit de s'autosaisir des investigations sur les délits fiscaux. Le statut de ce corps est fixé par décret gouvernemental.
"brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale" exerçant ses
attributions sous l’autorité des procureurs généraux près des cours d’appel. Est
attribué aux agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion
fiscale le droit de s'autosaisir des investigations sur les délits fiscaux. Le statut de ce corps est fixé par décret gouvernemental.
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