Article 46

L'administration fiscale peut procéder à une réduction ou à un rehaussement
des résultats de la vérification fiscale, et ce, pour réparer les erreurs matérielles
relatives à l'imposition ou lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à
l'assiette ou à la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance
précédemment. La demande de réduction des résultats de la vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

est présentée
selon le cas au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance ou à la cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

chargée de
l’affaire tant qu’un jugement définitif la concernant n’est pas prononcé. La demande de rehaussement des résultats de la vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

est
présentée au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance chargé de l’affaire tant qu’un jugement
de première instance la concernant n’est pas prononcé. Le rehaussement des résultats de la vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

s’effectue, après le
prononcé du jugement de première instance, par arrêté de taxation d’office tout en
observant les procédures prévues par les articles 43 et 44 du présent code.