Article 46
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
L'administration fiscale peut procéder à une réduction ou à un rehaussement
des résultats de la vérification fiscale, et ce, pour réparer les erreurs matérielles
relatives à l'imposition ou lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à
l'assiette ou à la de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance
précédemment. La demande de réduction des résultats de la est présentée
selon le cas au de première instance ou à la cour d’ chargée de
l’affaire tant qu’un jugement définitif la concernant n’est pas prononcé. La demande de rehaussement des résultats de la est
présentée au de première instance chargé de l’affaire tant qu’un jugement
de première instance la concernant n’est pas prononcé. Le rehaussement des résultats de la s’effectue, après le
prononcé du jugement de première instance, par arrêté de taxation d’office tout en
observant les procédures prévues par les articles 43 et 44 du présent code.
des résultats de la vérification fiscale, et ce, pour réparer les erreurs matérielles
relatives à l'imposition ou lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à
l'assiette ou à la de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance
précédemment. La demande de réduction des résultats de la est présentée
selon le cas au de première instance ou à la cour d’ chargée de
l’affaire tant qu’un jugement définitif la concernant n’est pas prononcé. La demande de rehaussement des résultats de la est
présentée au de première instance chargé de l’affaire tant qu’un jugement
de première instance la concernant n’est pas prononcé. Le rehaussement des résultats de la s’effectue, après le
prononcé du jugement de première instance, par arrêté de taxation d’office tout en
observant les procédures prévues par les articles 43 et 44 du présent code.
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