Article 105
Code des droits et procédures fiscaux
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Toute personne qui s’abstient de délivrer une attestation des montants qu’elle
a retenus à la source est passible d’une amende égale à 200% de ces montants sans
que le montant de l’amende ne soit inférieur à 100 D ou ne dépasse 5000 D. (Abrogé et remplacé par l’article 63 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015
portant de finances pour l’année 2016)
Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à
la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique
établie à cet effet par le ministère des finances, telle que prévue par l’article 55 du
code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
et par les dispositions des articles 19 et 19 bis du code de la taxe sur la valeur
ajoutée, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la
source de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à
50 dinars par attestation. (paragraphe ajouté par l’article 41 du décret- n°
2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
Est punie d'une amende de 50 dinars toute personne qui a :
- procédé à la vente des timbres et marques fiscaux sans y être autorisée. Dans ce cas, les timbres et marques de la sont saisis ;
- manqué à l’obligation de présenter au receveur des finances les registres,
prescrits aux notaires et aux huissiers-notaires, dans le délai prévu par l’article 88
du code des droits d’enregistrement et de timbre ;
- manqué à l’obligation de port par le véhicule utilisant le gaz du pétrole
liquide, de la marque prescrite par la législation fiscale.
a retenus à la source est passible d’une amende égale à 200% de ces montants sans
que le montant de l’amende ne soit inférieur à 100 D ou ne dépasse 5000 D. (Abrogé et remplacé par l’article 63 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015
portant de finances pour l’année 2016)
Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à
la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique
établie à cet effet par le ministère des finances, telle que prévue par l’article 55 du
code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
et par les dispositions des articles 19 et 19 bis du code de la taxe sur la valeur
ajoutée, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la
source de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à
50 dinars par attestation. (paragraphe ajouté par l’article 41 du décret- n°
2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
Est punie d'une amende de 50 dinars toute personne qui a :
- procédé à la vente des timbres et marques fiscaux sans y être autorisée. Dans ce cas, les timbres et marques de la sont saisis ;
- manqué à l’obligation de présenter au receveur des finances les registres,
prescrits aux notaires et aux huissiers-notaires, dans le délai prévu par l’article 88
du code des droits d’enregistrement et de timbre ;
- manqué à l’obligation de port par le véhicule utilisant le gaz du pétrole
liquide, de la marque prescrite par la législation fiscale.
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