Article 6
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévue par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements,
éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable. Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des
données relatives à des exploitations, des sources de revenu ou des opérations similaires.
éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable. Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des
données relatives à des exploitations, des sources de revenu ou des opérations similaires.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
